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Bon à savoir

Décret de la Communauté Française.

La définition du dopage retenue est volontairement large. Elle s’inspire de la déclaration de Lausanne de 1999 et de la loi française: «dopage: usage de substances ou application de méthodes susceptibles d’améliorer artificiellement les performances des sportifs, qu’elles soient ou non potentiellement dangereuses pour la santé, ou usage ou application de méthodes figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement en vertu de l’article 10» .
Le projet d’arrêté tient donc compte de l’avis des nombreux spécialistes qui composent la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport, ainsi que de l’Accord de coopération belge et de la Convention de Strasbourg.

Les contrôles antidopage

Quand ?
Ils pourront s’effectuer tant lors de manifestations sportives qu’à l’entraînement. Il faut souligner que la définition du sportif, de la manifestation sportive et de l’entraînement est volontairement large et permet aussi de contrôler les milieux où se pratique l’exercice physique de façon non encadrée comme par exemple les piscines, salles de... fitness, le jogging…

Quoi ?
Les contrôles pourront consister en prélèvements d’urines le plus souvent, mais aussi de sang, cheveux, salive ou de ravitaillement. Mais il pourra s'agir aussi de contrôler et fouiller des véhicules, vêtements, bagages, équipements des sportifs et des personnes qui les assistent.
La liste des produits et méthodes défendues est directement inspirée de celle du CIO, qui est actuellement la liste internationalement reconnue, notamment dans le cadre de la Convention de Strasbourg et bientôt dans le cadre de la WADA /AMA (Agence mondiale) à laquelle la Communauté participera financièrement.

Par qui ?

Le principe retenu pour le contrôle est de donner qualité d’officier de police judiciaire à des membres du personnel de la Communauté française accompagnés, s’ils ne sont pas docteurs en médecine, de médecins agréés.

Comment ?
En ce qui concerne les procédures de contrôle, le but est d’harmoniser le plus possible les dispositions prises aux niveaux fédéral, européen et international, et particulièrement dans le cadre de l’Accord de coopération inter-communautés et Région de Bruxelles-Capitale.
La procédure a été, dans la mesure du possible, calquée sur la procédure du CIO et sur celle de la Communauté flamande, afin d’harmoniser les contrôles et d’éviter que, selon l’autorité qui initie le contrôle, le sportif doive se soumettre à une procédure différente.
Les analyses seront effectuées dans des laboratoires agréés. Sauf exception, en cas de force majeure, seuls des laboratoires agréés CIO pourront être agréés.
L’arrêté décrit les procédures des contrôles organisés par l’administration (prélèvements d’urines, de sang, de salive et de cheveux, saisie des substances ou méthodes suspectes, procédure de recours et sanctions), ainsi que les modalités applicables pour les contrôles organisés par les fédérations.
Une cellule spécifique sera installée à la Direction générale de la santé qui sera en charge de l’organisation pratique des contrôles. Elle inscrira son programme en fonction des activités de contrôle des manifestations internationales et des contrôles exercés à l’initiative des fédérations sportives.
Les médecins agréés et/ou officiers de police judiciaire recevront un kit de prélèvement standardisé, qui sera aussi fourni par les services de la Communauté aux fédérations pour leurs contrôles.
Les prélèvements seront acheminés auprès d’un laboratoire agréé CIO. Les résultats seront transmis à l’administration qui les communiquera au sportif et à sa fédération.
Le sportif aura la possibilité de recourir à une contre-expertise auprès d’un laboratoire agréé CIO de son choix.

Quels produits ?
La liste des produits et des méthodes interdites est directement inspirée de celle du CIO, qui est actuellement la liste internationalement reconnue, notamment dans le cadre de la Convention de Strasbourg. Cette liste sera régulièrement actualisée.

Et après ?

Le décret, dans l’optique de la recommandation de Lausanne, a prévu des sanctions disciplinaires pour les sportifs convaincus de dopage, les sanctions pénales étant réservées à ceux qui favorisent, organisent ou facilitent la consommation de produits dopants.
Les fédérations sportives fixent les sanctions disciplinaires sur base d’un règlement, qui est une des conditions de leur reconnaissance et de leur subvention. Elles avertissent la Communauté des sanctions qui sont décidées et appliquées.
Les sanctions pénales concernent l’incitation à la consommation, la détention ou l’application de produits ou méthodes illicites. La poursuite de ces infractions pourra aussi être le fait du Parquet, soit d’initiative, soit sur base des résultats des contrôles effectués par le fonctionnaire et/ou le médecin ayant qualité d’officier de police judiciaire.

Extrait des statuts de la commission de discipline de la F.B.F.P en date du 10-02-2010

V- COMPETITIONS PARTICULIERES RELEVANT

D'INSTANCES PROVINCIALES, REGIONALES OU FEDERALES
CHAMPIONNATS D'HIVER, TOURNOIS D’HIVER, ETC ...

Les instances organisatrices sont tenues de prévoir un chapitre "Discipline" dans les règlements particuliers des compétitions qu'elles mettent sur pied.
Les mesures disciplinaires prévues doivent s'inspirer, dans un souci d'homogénéité, des dispositions du présent règlement.
 
- V – 14 Tout membre effectif et/ou adhérent est tenu, en matière de dopage, de respecter les Titre 6 arrêtés de la Communauté Française. La liste des produits, des substances et des
Art. 37 moyens interdits est communiquée aux membres effectifs qui doivent la porter
Statuts à la connaissance de leurs membres adhérents ou aux personnes investies de l’autorité parentale pour ses membres de moins de 16 ans. Dans le cadre du dopage, tout contrôle positif sera pénalisé après le résultat du laboratoire d’analyse.

Barème :

a. suspension de 2 ans pour un premier délit et 620 € d’amende - sans comparution.
b. suspension de 50 ans pour un deuxième délit. - sans comparution.
 
En cas d’usage d’éphédrine, phénylpropanolamine, pseudo-éphédrine, caféine,
strychnine et les substances apparentées, la suspension sera de :
 
a. suspension de 3 mois pour un premier délit - sans comparution. et 125 € d’amende.
b. suspension de 2 ans pour un second délit - sans comparution et 620 € d’amende.
c. suspension de 50 ans pour un troisième délit..

L’appel et la contre-expertise sont autorisés, tous les frais étant à charge de l’appelant sans comparution.
 

Qu’on se le dise…

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